Comment voter par procuration

La démarche doit être effectuée le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration.

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'au jour du vote, mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si la mairie n'a pas reçu la procuration à temps.

 

QUI PEUT DONNER PROCURATION 

Un électeur peut donner procuration s'il ne peut se rendre au bureau de vote le jour de l'élection.

Son absence peut être liée :

• à une obligation professionnelle ou de formation

• à un départ en vacances

• au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit

• à la nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme

• à une situation de handicap ou une raison de santé. 

 

A QUI PEUT-ON DONNER PROCURATION 

L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune.

Mais ils n'ont pas l'obligation de voter dans le même bureau de vote.

Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 2 procurations et 1 seule d'entre elles peut être établie en France.

 

DEMARCHES A EFFECTUER 

Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter :

• dans une gendarmerie (où qu'elle soit),

• ou au tribunal dont dépend son domicile

• ou au tribunal dont dépend son lieu de travail.

L'électeur doit s'y présenter en personne. Si l'électeur ne peut pas aller au bureau de vote à cause de son état de santé, il peut demander qu'un personnel de police se déplace chez lui (ou dans un établissement spécialisé, exemple : EPHAD) pour établir la procuration. Il doit en faire la demande par écrit et y joindre un certificat médical ou un justificatif de l'invalidité (exemple : carte d'invalidité portant la mention "Besoin d'accompagnement").

 

COMMENT FAIRE LA DEMARCHE 

L'électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire.

Il peut choisir :

• soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet au lien suivant : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675

Il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne à la gendarmerie, ou au tribunal avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

• soit de remplir à la main le formulaire papier disponible à la gendarmerie ou au tribunal.

L'électeur qui donne procuration indique :

• la date du scrutin,

• et si la procuration concerne le 1er tour, le 2d tour ou les 2 tours.

Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.

 

DEROULEMENT DU VOTE 

L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.

C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer :

• du fait qu'il devra voter à sa place,

• et du numéro de son bureau de vote.

Le jour du vote, l'électeur qui a reçu procuration doit :

• avoir sa propre pièce d'identité,

• se présenter au bureau de vote de l'électeur qui donne procuration,

• et voter au nom de ce dernier en respectant les mêmes règles que les autres électeurs.

 

Un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.

 

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Commentaires: 1
  • #1

    Charmilles (jeudi, 05 mars 2020 17:54)

    Des renseignements utiles et importants en cette période !
    Merci